Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 24/06/2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

• ATYPIKOO SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 905 199 824 (SIRET 905 199 824 00012),
• dont le siège social est situé Ester Technopole, 1 avenue d'Ester, 87280 Limoges, France,
• numéro de TVA intracommunautaire : FR94905199824,
• point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») : help02@atypikoo.com,

ci-après dénommée « Atypikoo ».

Hébergeur : PlanetHoster, 150 Pierre Mercure, Montréal (Québec) H1A 5A9, Canada — www.planethoster.com/fr/La-Societe.

2. Définitions

« Atypikoo » : la plateforme de rencontres, forums, tests et événements, accessible depuis le Site https://www.atypikoo.com et l'Application mobile disponible sur Google Play et l'App Store.

« Utilisateur » : toute personne physique qui navigue sur le Site ou l'Application, avec ou sans compte.

« Membre » : toute personne physique disposant d'un compte Atypikoo.

« Abonné » ou « Membre Premium » : Membre ayant souscrit un Abonnement payant.

« Consommateur » : toute personne physique qui achète un Test, un Abonnement ou un Produit en ligne à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

« Abonnement » : service payant donnant accès à des fonctionnalités premium du Site et/ou de l'Application, pour une durée déterminée, avec ou sans reconduction automatique selon l'offre choisie.

« Test » : service numérique payant sous forme de questionnaire d'auto-évaluation en ligne donnant accès à un résultat (profils, synthèse).

« Produit en ligne » : bien (physique ou numérique) vendu via la boutique Atypikoo hébergée sur une plateforme tierce (notamment Shopify).

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente :

• des Abonnements proposés sur le Site et/ou l'Application,
• des Tests payants,
• des Produits en ligne proposés via la boutique Atypikoo.

Les CGV sont accessibles de manière claire et préalable avant toute commande. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, le cas échéant, les CGV Pro applicables aux événements professionnels. En cas de divergence portant sur les services payants (abonnements, tests, produits, paiement, rétractation, garanties, résiliation), les présentes CGV prévalent. Pour tout autre aspect (comportement sur la Plateforme, modération, contenus), les CGU et chartes prévalent. En cas de doute sur l'article applicable, l'interprétation la plus favorable au Consommateur prévaut (article L.211-1 du Code de la consommation).

4. Description des services et produits

4.1 Abonnements

Atypikoo propose plusieurs formules d'Abonnement permettant d'accéder à des fonctionnalités premium, par exemple :

• extension des possibilités de contact et de lecture de profils,
• accès à certaines fonctionnalités avancées (visiteurs, favoris, filtres, etc.),
• options supplémentaires sur les forums, événements, tests, etc., selon l'offre choisie.

Les formules d'Abonnement proposées en permanence sont d'une durée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Des formules de 1 mois ou « lifetime » peuvent être proposées ponctuellement dans le cadre d'opérations spéciales (codes promo, offres limitées dans le temps, partenariats). Les modalités de reconduction (tacite ou non) de chaque formule sont précisées sur la fiche de souscription au moment de la commande ; à défaut d'indication contraire, les formules à durée fixe (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois) sont à reconduction tacite et relèvent des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (cf. article 10.1).

La liste à jour des fonctionnalités incluses et des tarifs est disponible sur la page https://www.atypikoo.com/pricing/.

4.1.1 Cas spécifique de l'Abonnement à vie (« lifetime »)

Définition. L'Abonnement « à vie » (« lifetime ») désigne un Abonnement souscrit en paiement forfaitaire unique, donnant accès aux fonctionnalités premium pour la durée d'exploitation du service Atypikoo par ATYPIKOO SAS ou par tout repreneur (cf. infra), et non pour la durée de vie biologique du Membre. Il est strictement attaché au compte du Membre, non transmissible et non portable hors de la Plateforme.

Cessation définitive du service. En cas de cessation définitive du service Atypikoo (notamment : liquidation, dissolution, arrêt définitif d'exploitation pour des raisons économiques, techniques ou réglementaires), aucune indemnité ni remboursement n'est dû au Membre lifetime au-delà du prix forfaitaire déjà acquitté, lequel constitue par nature une contrepartie globale d'accès pendant la durée d'exploitation. Atypikoo s'engage à informer les Membres concernés par e-mail dans un délai raisonnable avant l'arrêt effectif du service, lorsque cela est matériellement possible.

Cession ou reprise du service. En cas de cession du service ou d'opération équivalente (apport, fusion, transfert d'activité), les droits du Membre lifetime sont en principe transférés au repreneur et continuent à s'appliquer dans les mêmes conditions. Le Membre qui n'accepterait pas ce transfert peut demander la suppression de son compte ; cette suppression éteint définitivement l'Abonnement à vie sans donner lieu à remboursement.

Suspension prolongée non imputable au Membre. En cas de suspension du service supérieure à trois (3) mois consécutifs non imputable au Membre et non liée à un cas de force majeure, le Membre lifetime peut demander un remboursement partiel apprécié au cas par cas par Atypikoo en tenant compte de l'ancienneté de la souscription et de la nature de la suspension.

Bannissement ou suppression du compte. L'Abonnement à vie étant attaché au compte :

• la suppression volontaire du compte par le Membre, ou sa suppression automatique pour inactivité prolongée (article 12.2 des CGU), éteint définitivement l'Abonnement à vie, sans remboursement ;
• le bannissement pour manquement grave ou répété, prononcé dans les conditions de l'article 12.1 des CGU et de la Charte de modération, éteint l'Abonnement à vie sans remboursement ;
• en revanche, lorsque la résiliation ou le bannissement est ultérieurement reconnu injustifié ou annulé après réexamen, le Membre est rétabli dans ses droits ou, si le rétablissement est techniquement impossible, indemnisé au prorata de la part d'accès dont il a été indûment privé.

4.2 Tests payants

Atypikoo propose des questionnaires d'auto-positionnement et d'exploration personnelle, désignés sous le terme « Tests » pour des raisons d'usage. Ces Tests :

• ont une finalité informative et ludique de découverte de soi ;
• ne constituent ni un test psychologique ou psychotechnique au sens clinique, ni un diagnostic médical, ni un avis professionnel de santé ;
• ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé qualifié ni fonder une décision personnelle, médicale, professionnelle ou juridique.

Avant tout accès à un Test, le Consommateur confirme expressément, par une case à cocher non précochée et distincte de l'acceptation des CGV :

• (a) avoir lu et compris que le Test est un outil informatif sans valeur diagnostique, médicale ou psychologique ;
• (b) avoir conscience que les résultats peuvent susciter des questionnements personnels et qu'il lui appartient, en cas de besoin, de consulter un professionnel de santé.

Chaque Test comprend un questionnaire en ligne, un traitement automatisé des réponses et un résultat (profil, score, synthèse) accessible sur le Site. Les Tests constituent des contenus ou services numériques au sens de l'article L.224-25-1 du Code de la consommation. La liste des Tests disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur : https://www.atypikoo.com/tests/.

4.3 Produits en ligne (boutique)

Atypikoo propose des Produits via une boutique en ligne hébergée notamment sur Shopify, accessible à l'adresse : https://atypikoo.myshopify.com/. Les caractéristiques essentielles des Produits (description, prix, modalités de livraison) sont précisées sur la boutique.

5. Fonctionnalités gratuites

Certaines fonctionnalités d'Atypikoo sont accessibles gratuitement aux Membres, par exemple :

• créer un compte et un profil,
• recevoir des messages de membres premium,
• contacter certains profils selon les limites en vigueur,
• rechercher et consulter des profils dans les limites de l'offre gratuite,
• organiser et/ou participer à des événements gratuits selon les règles en vigueur,
• lire et contribuer sur les forums dans la limite des fonctionnalités gratuites,
• lire et commenter certains articles,
• bloquer des membres, disposer d'outils de base pour gérer ses interactions.

La description à jour des offres gratuites et payantes figure sur la page https://www.atypikoo.com/pricing/.

6. Commande

6.1 Abonnement souscrit via le Site

Sur la page « Je m'abonne » du Site, l'Utilisateur choisit la formule d'Abonnement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. En cliquant sur le bouton de souscription (premier clic), l'Utilisateur accède au récapitulatif. En validant ce récapitulatif (second clic, valant acceptation définitive de l'offre), il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe. La vente est définitive après validation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

6.2 Abonnement souscrit via l'Application

Dans l'Application, l'Utilisateur accède à son Abonnement depuis le menu. Il choisit la formule et valide sa commande. Le paiement est traité par le store (Google Play ou App Store) selon ses propres conditions. Les reçus et événements d'abonnement (souscription, renouvellement, annulation, remboursement) transitent techniquement par le prestataire Adapty. La vente est définitive après validation du paiement par le store.

6.3 Test payant

Sur la page « Tests », l'Utilisateur choisit le Test. En cliquant sur « Commander le test », il est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe. La vente est définitive après validation du paiement. L'accès au Test et aux résultats se fait via le compte Atypikoo.

6.4 Produit en ligne

Pour les Produits sur la boutique en ligne (notamment via Shopify), le Consommateur suit le processus de commande propre à la boutique : choix du Produit, validation du panier, saisie des coordonnées de livraison, paiement. Les conditions spécifiques (livraison, retour, rétractation) figurent sur la boutique et complètent les présentes CGV.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA est automatiquement répercuté.

Atypikoo peut modifier ses prix, en appliquant les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les Membres en cours d'Abonnement conservent le bénéfice des tarifs souscrits jusqu'à la fin de la période en cours. Toute modification tarifaire applicable au renouvellement leur est notifiée par e-mail dédié au moins un (1) mois avant la date de reconduction, dans les conditions de l'article L.215-1 du Code de la consommation. L'Abonné peut refuser la modification en résiliant sans frais avant la date de reconduction, selon les modalités de l'article 10. À défaut, le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement.

8. Modes de paiement

Le règlement des Abonnements et Tests peut être effectué :

• via la plateforme sécurisée Stripe (version Site),
• via les stores Google Play et Apple App Store (version Application), avec gestion technique des reçus par Adapty.

Pour les Produits en ligne, le règlement est effectué via la plateforme de paiement proposée sur la boutique (notamment Stripe via Shopify).

Pour des raisons de sécurité, aucune donnée bancaire n'est stockée par Atypikoo. Les données de paiement sont gérées par les prestataires (Stripe, Adapty, stores, Shopify) selon leurs propres politiques de confidentialité, en qualité de sous-traitants ou de responsables conjoints selon le cas (voir Politique de confidentialité).

9. Droit de rétractation

9.1 Principe — Abonnements et Tests souscrits via le Site

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Tests : renonciation après exécution complète

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service numérique entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation lorsque le Consommateur a, d'une part, donné son accord exprès préalable à l'exécution immédiate et, d'autre part, reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Lors de la commande d'un Test, le Consommateur coche une case non précochée, distincte de l'acceptation des CGV, formulée comme suit : « Je demande expressément l'exécution immédiate du service numérique avant la fin du délai de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le Test pleinement exécuté. » Le Consommateur perd son droit de rétractation dès qu'il a réalisé le Test. Cet accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont rappelés dans la confirmation de commande adressée au Consommateur sur support durable (article L.221-13 du Code de la consommation).

9.3 Abonnements : remboursement au prorata en cas de rétractation

Pour les Abonnements (services à exécution continue), le Consommateur peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. À cette fin, il coche, lors de la souscription, une case non précochée et distincte de l'acceptation des CGV, formulée comme suit : « Je demande expressément que l'exécution de mon Abonnement commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation et à la jurisprudence (CJUE, 8 octobre 2020, C-641/19, PE Digital), le Consommateur ayant formulé cette demande expresse conserve son droit de rétractation pendant 14 jours mais sera redevable, en cas d'exercice, du montant correspondant aux jours d'Abonnement effectivement consommés (au prorata). En l'absence d'une telle demande expresse, aucune somme ne peut être retenue au titre de la période antérieure à la rétractation.

Le remboursement (déduction faite, le cas échéant, du prorata consommé) est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sur le même moyen de paiement.

9.4 Procédure d'exercice du droit de rétractation

Si les conditions sont remplies, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant d'attester de sa décision non équivoque, notamment :

• en complétant et adressant le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous ;
• ou par une déclaration écrite envoyée à https://www.atypikoo.com/ticket/create ou à help02@atypikoo.com.

Le remboursement, le cas échéant, sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande conforme, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

9.5 Abonnements souscrits via les stores (Application)

Lorsque l'Abonnement est souscrit via l'Application, les conditions de paiement, de rétractation et de remboursement relèvent des conditions des stores :

• Google Play : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr
• Apple App Store : https://support.apple.com/fr-fr/HT202039

Le Consommateur doit contacter directement le store concerné. Atypikoo n'a pas la capacité technique de traiter ni de décider des remboursements d'Abonnements achetés via ces stores ; elle peut toutefois assister le Membre dans ses démarches via le support.

9.6 Produits en ligne

Pour les Produits en ligne (notamment physiques) achetés via la boutique Shopify, les règles de droit de rétractation, de retour et de remboursement sont précisées sur la boutique en fonction de la nature des Produits.

10. Reconduction automatique et résiliation

10.1 Information préalable à la reconduction (loi Chatel)

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (« loi Chatel »), lorsqu'un Abonnement est à reconduction tacite, le Consommateur est informé par écrit, par e-mail dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement.

À défaut d'envoi de cette information par Atypikoo, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette résiliation.

10.2 Résiliation par le Membre (3 clics — résiliation simplifiée)

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Membre peut résilier son Abonnement à reconduction tacite à tout moment et sans frais directement depuis son espace personnel, par une fonctionnalité accessible facilement (« 3 clics »).

Démarche (Abonnement souscrit via le Site) :

• se rendre sur https://www.atypikoo.com/subscription/ ;
• cliquer sur « Gérer votre abonnement » ;
• sur la page Stripe, cliquer sur « Annuler le plan » et confirmer.

Le Membre continue de bénéficier des services payants jusqu'à la date d'échéance en cours, sauf demande contraire et résiliation anticipée.

10.3 Résiliation d'un Abonnement via store (Application)

L'annulation de la reconduction d'un Abonnement souscrit via l'Application doit être effectuée directement sur le store où l'achat a été réalisé (cf. article 9.5). L'annulation effectuée sur le store est répercutée automatiquement sur le compte Atypikoo via Adapty.

10.4 Résiliation anticipée par le Membre

Si un Membre supprime son compte Atypikoo avant la date d'échéance de son Abonnement en cours, il ne peut pas demander le remboursement de la période restante, sauf application des dispositions du droit de rétractation (article 9) ou cas d'inexécution caractérisée d'Atypikoo.

10.5 Suspension ou résiliation par Atypikoo

Atypikoo peut suspendre ou résilier l'Abonnement d'un Membre dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

• bannissement du compte dans les conditions de la CGU article 12 et de la Charte de modération ;
• fraude au paiement avérée ;
• impayé persistant non régularisé après mise en demeure ;
• violation pénale caractérisée commise via la Plateforme ;
• publication de contenus illicites au sens de l'article 4.9 de la Charte de modération.

Toute décision de résiliation fait l'objet d'une notification motivée au Membre, conformément à l'article 17 du DSA, précisant les faits, les règles invoquées et le caractère humain de la décision. Le Membre peut adresser à help02@atypikoo.com tout élément qu'il estime utile à son dossier. Atypikoo examine les éléments transmis et peut confirmer, modifier ou annuler sa décision, sans engagement de délai. Le Membre conserve le bénéfice des voies de la médiation de la consommation et du recours juridictionnel (cf. articles 13 et 18). Sauf manquement grave caractérisé relevant d'une infraction pénale ou d'une fraude avérée, la résiliation par Atypikoo donne lieu au remboursement au prorata de la part non exécutée de l'Abonnement.

11. Garanties légales

11.1 Produits (biens physiques et numériques de la boutique en ligne)

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, Atypikoo demeure tenue, pour les Produits vendus via la boutique en ligne :

• de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation (Produit conforme à l'usage attendu et à la description) — délai de deux (2) ans à compter de la délivrance, présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour les biens neufs (12 mois pour les biens d'occasion) ;
• de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil — délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

11.2 Tests et Abonnements (contenus et services numériques)

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, Atypikoo est également tenue d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (Tests, Abonnements). La présomption de défaut de conformité court pendant douze (12) mois pour les fournitures ponctuelles (Tests) et pendant toute la durée du contrat pour les fournitures continues (Abonnements).

11.3 Mentions obligatoires (article R.211-2 du Code de la consommation)

11.4 Mentions obligatoires — contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation)

Pour exercer ces garanties, le Consommateur s'adresse au service support : help02@atypikoo.com.

12. Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, le Consommateur peut contacter le service support d'Atypikoo :

• par mail : help02@atypikoo.com ;
• via le formulaire : https://www.atypikoo.com/ticket/create.

Atypikoo s'efforce d'accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable (en principe sous 72 heures ouvrées) et d'y apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable (en principe sous 21 jours), ces délais constituant des objectifs internes et non des engagements contractuels de résultat.

13. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Atypikoo. Le recours au médiateur n'est possible qu'après avoir, au préalable, adressé une réclamation écrite à Atypikoo (par e-mail ou via le formulaire) restée sans réponse satisfaisante. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite (article L.612-2 du Code de la consommation).

Le médiateur de la consommation désigné par Atypikoo est :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

14. Responsabilité

Atypikoo répond, à l'égard du Consommateur, des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Les présentes CGV ne dérogent ni aux dispositions d'ordre public protectrices du Consommateur (notamment articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, articles 1217 et suivants du Code civil), ni aux dispositions relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, R.212-1 et R.212-2).

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme limitant ou supprimant le droit du Consommateur à réparation en cas de manquement par Atypikoo à l'une quelconque de ses obligations.

15. Disponibilité du service

Atypikoo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, à l'Application et aux services associés. Certaines interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou d'évolution. Atypikoo communique à l'avance, dans la mesure du possible, sur les interruptions programmées.

Atypikoo est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. En cas d'inexécution caractérisée de ses obligations, le Consommateur conserve le bénéfice des dispositions du droit commun et des dispositions impératives du Code de la consommation.

16. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, actes des autorités publiques, interruptions de réseaux de communication, etc.

En cas de force majeure, les parties examinent ensemble l'impact de l'événement et les modalités de poursuite du service. Si la situation perdure au-delà de trois mois, les présentes CGV peuvent être résiliées par la partie lésée, sans indemnité.

17. Modification des CGV

Atypikoo peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de ses services, du cadre légal ou réglementaire, ou des retours de la communauté.

En cas de modification substantielle, Atypikoo informe les Membres par un moyen approprié (notification, e-mail, bannière sur le site) avant son entrée en vigueur lorsque cela est possible. Les modifications imposées par la loi, liées à la sécurité de la Plateforme, à la lutte contre les abus, ou de simple clarification sans effet défavorable, peuvent entrer en vigueur immédiatement.

Si un Membre n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

Les commandes passées avant l'entrée en vigueur d'une modification sont régies par les CGV en vigueur au jour de la commande (principe de non-rétroactivité).

18. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Consommateur s'engage à contacter en priorité Atypikoo pour rechercher une solution amiable (cf. articles 12 et 13).

À défaut d'accord, et conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 (articles 17 et 18) protectrices du Consommateur, le Consommateur peut saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu où il était domicilié au moment de la conclusion du contrat ;
• la juridiction du lieu où le défendeur est domicilié ;
• ou toute autre juridiction française compétente.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le Consommateur du bénéfice de ces dispositions impératives. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve par ailleurs le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).