Atypikoo, le réseau social pour atypiques Atypikoo, le réseau social pour atypiques
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Mise à jour : 08/06/2026

1. Engagement d'Atypikoo

Atypikoo s'engage à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation, d'abus ou de mise en danger sur sa plateforme, conformément à ses obligations légales françaises et européennes :

  • Code pénal : notamment articles 227-22 (corruption de mineur), 227-22-1 (propositions sexuelles à mineur via communication électronique), 227-23 (contenus pédopornographiques), 227-24 (atteintes à la dignité humaine), 227-25 et suivants (atteintes sexuelles), 226-2-1 (diffusion non consentie d'images intimes), 312-10 (chantage) ;
  • Code de procédure pénale : articles 7 (prescription portée à 30 ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs, loi 2018-703), 11 (secret de l'enquête), 706-47-3 (cyberinfiltration) ;
  • Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : article 6 (signalement de contenus illicites, conservation des données) ;
  • Loi 2024-449 (SREN) du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ;
  • Code de l'action sociale et des familles : article L.226-2-1 (signalement à la CRIP) ;
  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : notamment articles 16 (mécanismes de notification), 18 (signalement de soupçons d'infractions pénales), 28 (protection des mineurs en ligne) ;
  • Directive (UE) 2011/93 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, transposée par la loi 2013-711.

Cette politique s'inscrit également dans l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant (1989, articles 19 et 34).

2. Plateforme exclusivement réservée aux personnes majeures

Atypikoo est une plateforme exclusivement réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette restriction figure dans les Conditions Générales d'Utilisation et constitue une condition d'inscription.

Toute personne mineure identifiée sur la plateforme fait l'objet des mesures suivantes :

  • désactivation du compte dans les meilleurs délais raisonnables à compter du constat effectif, en priorité absolue, sans préavis ;
  • conservation pendant 3 mois des éléments strictement nécessaires à la traçabilité de la décision, puis suppression, conformément au RGPD (article 8 sur le consentement des mineurs) et à la Politique de confidentialité ;
  • information du représentant légal dans les meilleurs délais lorsqu'il peut être identifié, sauf si cette information est susceptible de mettre en danger le mineur (par exemple, en présence d'indices de maltraitance dans l'environnement familial — article 375 du Code civil), auquel cas Atypikoo procède à un signalement à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République (article L.226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, article 40 du Code de procédure pénale) ;
  • information du représentant légal différée également en cas de secret de l'enquête (article 11 du Code de procédure pénale).

Cette mesure de mise en conformité ne constitue pas une sanction au sens de l'article 6 de la Charte de modération mais répond à une obligation légale d'Atypikoo.

3. Interdiction stricte des contenus d'exploitation sexuelle d'enfants

Sont strictement et absolument interdits sur la plateforme, de manière non limitative :

  • la fixation, l'enregistrement, la transmission ou la diffusion de l'image d'un mineur lorsqu'elle présente un caractère pornographique, y compris en diffusion en direct (article 227-23 du Code pénal et alinéa 7 sur le streaming) ;
  • la corruption de mineur (article 227-22 du Code pénal) ;
  • les propositions sexuelles à mineur par voie de communication électronique, dites « grooming » ou pédopiégeage (article 227-22-1 du Code pénal) ;
  • la diffusion de messages violents, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur (article 227-24 du Code pénal) ;
  • les atteintes sexuelles sur mineurs et les propositions sexuelles à mineur (article 227-25 du Code pénal et suivants) ;
  • la sextorsion (chantage sexuel — articles 312-10 et 227-23 combinés) ;
  • la sollicitation d'auto-production de contenus à caractère sexuel par un mineur ;
  • toute sollicitation, mise en relation ou stratégie d'approche visant un mineur à des fins sexuelles ou d'exploitation.

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le format (texte, image, vidéo, audio, diffusion en direct) et quelle que soit la technique utilisée pour les produire. Elles incluent expressément les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle (« deepfakes »), qu'ils représentent un mineur réel identifiable ou un personnage d'apparence mineure (articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal renforcés par la loi SREN 2024).

4. Comment signaler un contenu ou un comportement

4.1 Signalement interne

Le signalement interne est gratuit, accessible sans création de compte (un signalement peut être anonyme, étant entendu qu'une enquête approfondie n'est pas garantie en l'absence d'éléments d'identification), disponible en français et en anglais. Tout Membre ou tiers peut signaler immédiatement un contenu, un profil ou un comportement suspect :

  • via les outils de signalement intégrés à la plateforme (bouton « … » sur les profils, messages, sujets, événements, commentaires) ;
  • par mail à l'adresse dédiée : help01@atypikoo.com avec la mention « URGENT — protection mineurs ».

4.2 Signalement aux autorités

Les contenus d'exploitation sexuelle d'enfants peuvent également être signalés directement :

  • PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements), portail officiel français : www.internet-signalement.gouv.fr ;
  • e-Enfance / Net Écoute, ligne d'écoute et de signalement : www.e-enfance.org — numéro court : 3018 ;
  • INHOPE (réseau européen et international de hotlines de signalement) : www.inhope.org ;
  • Internet Watch Foundation (IWF) (Royaume-Uni, partenaire européen) : www.iwf.org.uk.

5. Procédure de traitement des signalements

À réception d'un signalement relatif à un contenu d'exploitation sexuelle d'enfants ou à un comportement visant un mineur, Atypikoo applique la procédure suivante, conforme à l'article 16 du DSA :

  • Accusé de réception dans les meilleurs délais lorsque l'identité du signalant est connue. Les signalements relatifs à la sécurité des mineurs sont traités en priorité, selon leur gravité et les éléments disponibles ;
  • Mesure conservatoire immédiate dès que le caractère manifestement illicite est constaté : retrait du contenu, masquage du profil, suspension du compte concerné, sans attendre la décision finale ;
  • Décision motivée rendue dans un délai raisonnable au regard de la gravité du signalement, par un membre humain de l'équipe ;
  • Signalement aux autorités compétentes dans les meilleurs délais, conformément aux articles 6-I-7 de la LCEN et 18 du DSA, notamment via la plateforme PHAROS ;
  • Conservation sécurisée et différenciée des éléments nécessaires :
    • données techniques d'identification (IP, horodatage) : conservées 12 mois, conformément au décret 2021-1363 pris en application de l'article 6-II de la LCEN ;
    • éléments transmis aux autorités (contenu signalé, métadonnées, échanges avec PHAROS ou le parquet) : conservés jusqu'au terme de la procédure judiciaire le cas échéant, et au plus tard jusqu'à 30 ans à compter de la majorité de la victime, alignés sur le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs (article 7 du Code de procédure pénale, loi 2018-703) ;
    • conditions complètes : Politique de confidentialité.
  • Bannissement définitif du compte responsable, dans les conditions de la Charte de modération article 6.3 (ban immédiat pour publication de contenus pédopornographiques) et de la CGU article 12.

6. Coopération avec les autorités

Atypikoo coopère pleinement avec les autorités judiciaires, administratives et associatives compétentes en matière de protection des mineurs et de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Cette coopération se traduit notamment par :

  • la transmission des éléments faisant l'objet de réquisitions judiciaires (articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale) ;
  • le signalement spontané à PHAROS et aux autorités compétentes de tout contenu manifestement illicite ayant trait à l'exploitation sexuelle d'enfants (LCEN article 6, DSA article 18) ;
  • la collaboration avec les associations spécialisées (e-Enfance, La Voix de l'Enfant, etc.) sur demande étayée.

Authentification des réquisitions. Conformément aux bonnes pratiques recommandées par la CNIL, toute réquisition judiciaire ou administrative fait l'objet d'une vérification préalable d'authenticité par Atypikoo :

  • vérification de la qualité et de l'identité du requérant (matricule de l'officier de police judiciaire, rappel sur la ligne institutionnelle du service requérant en cas de doute) ;
  • vérification du cadre juridique invoqué (texte précis, qualification de l'infraction visée) ;
  • exigence d'une demande écrite et signée ;
  • tenue d'un registre interne des réquisitions accessible au point de contact protection des données (cf. article 7).

En cas de doute sur l'authenticité d'une réquisition, Atypikoo sollicite confirmation écrite avant tout transfert de données, dans le respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.

Conformément à ce même article 11, le secret de l'enquête peut conduire à différer l'information du Membre concerné par une réquisition.

7. Point de contact unique DSA et responsable protection mineurs

L'adresse help01@atypikoo.com constitue le point de contact unique d'Atypikoo au sens :

  • de l'article 11 du DSA (point de contact pour les autorités) ;
  • de l'article 12 du DSA (point de contact pour les destinataires du service) ;
  • de la présente politique pour les signalements relatifs à la protection des mineurs.

Les caractéristiques de ce point de contact sont les suivantes :

  • Adresse : help01@atypikoo.com (mention « URGENT — protection mineurs » pour les sujets relatifs aux mineurs) ;
  • Langues acceptées : français, anglais ;
  • Accusé de réception : dans les meilleurs délais pour les signalements identifiés, les signalements relatifs à la sécurité des mineurs étant traités en priorité.

Toute demande relative à la sécurité des mineurs est priorisée et traitée avec la plus haute attention.

8. Mesures volontaires de prévention et de protection des mineurs

Bien que la plateforme soit interdite aux mineurs, et indépendamment de toute obligation directe au titre de l'article 28 du DSA (dont les micro et petites entreprises sont largement exemptées via l'article 19 du DSA), Atypikoo met en œuvre, à titre volontaire et adapté à sa taille et à ses moyens, les mesures suivantes :

8.1 Vérification de l'âge — approche multicouche

L'inscription est conditionnée à une déclaration de majorité du futur Membre. Atypikoo reconnaît que la déclaration de majorité constitue le niveau minimal de vérification et met en œuvre, en complément, des mesures de détection a posteriori :

  • analyse comportementale par les outils d'aide à la modération (vocabulaire, horaires de connexion, cohérence du profil) ;
  • signalements par les autres Membres ou par des tiers ;
  • contrôle d'identité ponctuel sur faisceau d'indices, dans les conditions de l'article 5 de la Charte de modération ;
  • tout faisceau d'indices sérieux de minorité entraîne suspension immédiate du compte et demande de pièce d'identité dans les conditions de l'article 5 précité.

Atypikoo n'est tenue, en l'état actuel des moyens techniques accessibles à une plateforme de sa taille, qu'à une obligation de moyens raisonnables dans la vérification de l'âge ; aucune garantie de résultat de détection des fausses déclarations ne peut être donnée. Atypikoo étudie régulièrement, en cohérence avec l'évolution des recommandations CNIL et ARCOM, l'intégration d'un dispositif de vérification d'âge renforcé (par exemple, dispositif à double anonymat conforme au référentiel ARCOM), dès qu'il sera techniquement et économiquement viable.

8.1.1 Fausse déclaration d'âge — responsabilité et indemnisation

Toute personne fournissant une fausse déclaration relative à son âge à l'inscription engage seule sa responsabilité civile et pénale (article 441-1 du Code pénal — faux en écriture privée). Cette personne, ainsi que ses représentants légaux le cas échéant, garantissent Atypikoo SAS et l'indemniseront contre tout recours, action, plainte ou condamnation engagée par eux-mêmes ou par un tiers à raison de cette fausse déclaration et de ses conséquences, sauf à démontrer une faute lourde personnelle d'Atypikoo dans la détection de la minorité.

8.2 Outils d'aide à la modération et détection des comportements à risque

Les outils d'aide à la modération sont calibrés pour traiter uniquement des indices comportementaux (vocabulaire, schémas d'approche, anomalies de profil) à des fins de sécurité de la Plateforme, de prévention des abus envers des personnes vulnérables et de respect des obligations légales de signalement aux autorités compétentes (notamment article L.226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles et article 40 du Code de procédure pénale). Si, à titre incident et strictement non recherché, ces traitements amenaient à révéler des données relevant de l'article 9 du RGPD, ils resteraient limités à ce qui est nécessaire à ces finalités de sécurité et à l'exécution des obligations légales d'Atypikoo. Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) est conduite et tenue à disposition de la CNIL. Aucune décision défavorable n'est prise sans validation humaine (RGPD article 22).

8.3 Autres mesures préventives

  • Sensibilisation de l'équipe de modération à la détection des signaux d'approche prédatrice envers des mineurs supposés ;
  • Absence de publicité ciblée sur la plateforme ;
  • Coopération renforcée avec les autorités et associations spécialisées (cf. article 6).

9. Mise à jour de cette politique

  • Cette politique est consultable publiquement et datée.
  • Elle peut être mise à jour en fonction de l'évolution du cadre légal, des recommandations des autorités compétentes (CNIL, ARCOM, MIVILUDES, Commission européenne) et des bonnes pratiques sectorielles.
  • En cas de modification substantielle, Atypikoo en informe les Membres par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque cela est possible. Les modifications imposées par la loi, liées à la sécurité ou à la protection des mineurs, ou de simple clarification sans effet défavorable, peuvent entrer en vigueur immédiatement.