Mise à jour : [à compléter]
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Pro ») s’appliquent exclusivement aux Membres d’Atypikoo qui proposent des événements dans le cadre de leur activité professionnelle via la plateforme Atypikoo (ci-après « le Membre »).
Ces CGV Pro complètent les CGU, la Charte des événements, la Charte de modération, la Charte de confiance, les CGV applicables aux autres services, ainsi que la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV Pro prévalent pour les aspects strictement liés aux événements professionnels et aux crédits associés.
2. Définitions
« Membre » : toute personne disposant d’un compte Atypikoo et créant un événement dans un cadre professionnel (coaching, thérapie, atelier, stage, conférence, etc.).
« Événement professionnel » : événement diffusé sur Atypikoo ayant pour but la promotion ou l’exercice d’une activité professionnelle, qu’il soit gratuit ou payant.
« Crédits » : unités achetées par le Membre pour pouvoir publier des événements professionnels sur Atypikoo, selon les conditions tarifaires en vigueur.
3. Rappel important : promotion d’une activité professionnelle
Promotion encadrée : Atypikoo permet aux Membres de mettre en avant leur activité professionnelle en :
- achetant des crédits pour créer des événements professionnels,
- et, pour les Membres premium, en affichant un lien vers leur site dans la rubrique « Site pro » de leur profil.
En dehors de ces espaces dédiés, le Membre n’est pas autorisé à utiliser Atypikoo pour promouvoir son activité (messages privés, forums, etc.). Atypikoo peut supprimer les informations qui ne respectent pas les présentes CGV Pro et les CGU, et prendre des mesures de modération.
Obligation de format « événement pro » : tout Membre souhaitant proposer un événement lié à son activité professionnelle (même gratuit) doit créer un événement professionnel via le système de crédits.
Communication avec les membres : le Membre n’est pas autorisé à envoyer des messages privés aux membres d’Atypikoo pour faire la promotion de son activité ou de ses événements, sauf réponse à une demande explicite d’un membre. Un tel démarchage peut entraîner la suspension ou le bannissement du compte, ainsi que la résiliation des crédits sans remboursement. Un Membre qui souhaite organiser un événement professionnel et contacter d’autres Membres en privé doit disposer d’un abonnement premium.
4. Acquisition et utilisation des crédits
Nature des crédits : les crédits permettent de publier des événements professionnels sur Atypikoo. Les conditions et équivalences (nombre de crédits par événement, etc.) sont décrites sur la page tarifaire dédiée : https://www.atypikoo.com/event-pricing/.
Durée de validité : sauf indication contraire sur le site, les crédits n’ont pas de limite de temps.
Caractère non remboursable : les crédits achetés ne sont ni résiliables, ni remboursables, ni transmissibles à des tiers, sauf dispositif spécifique prévu par la loi (droit de rétractation, voir ci-dessous) ou annulation par Atypikoo dans les conditions définies à l’article 10.
5. Acceptation des CGV Pro
Les présentes CGV Pro sont accessibles sur Atypikoo et doivent être consultées avant tout achat de crédits. L’achat de crédits entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV Pro par le Membre.
6. Création et validation des événements professionnels
Processus de création :
Pour créer un événement professionnel, le Membre doit :
- accéder à la page https://www.atypikoo.com/events/ ;
- cliquer sur « + Créer » puis « Événement pro » ;
- remplir les informations requises : titre, date, heure, description, lieu ou plateforme, nombre de participants, tarif éventuel, conditions pratiques, etc.
Validation par Atypikoo : chaque événement est soumis à une validation préalable par l’équipe d’Atypikoo. Le délai de validation est en principe de 24 à 48 heures. En cas de non-validation définitive, l’événement ne sera pas décompté des crédits du Membre.
L’équipe d’Atypikoo s’efforce, lorsque c’est pertinent, de proposer des ajustements pour permettre la validation de l’événement. Atypikoo ne peut toutefois pas valider des événements contraires aux CGU, aux présentes CGV Pro, à la Charte des événements ou aux lois en vigueur.
Analyse automatique et outils d’IA : le texte de l’événement (titre, description, etc.) peut être analysé automatiquement, y compris au moyen d’outils d’aide à la détection de contenus problématiques (par exemple propos haineux, dérives sectaires, contenus à caractère sexuel inapproprié). Ces outils servent à assister l’équipe dans la validation et la modération. Les décisions finales restent prises par des personnes humaines.
Modifications : le Membre peut modifier certaines informations de son événement (description, lieu, détails pratiques). La date de l’événement ne peut être modifiée qu’une seule fois. Tout changement majeur peut entraîner une nouvelle validation par Atypikoo.
Annulation par le Membre : le Membre peut annuler un événement professionnel, mais cette annulation ne donne droit ni à un remboursement, ni à un report de crédit, ni à un crédit supplémentaire.
Coordonnées de contact : le Membre peut indiquer, sur la page de son événement, ses moyens de contact (adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, site pro). Il est conseillé de le faire de façon mesurée et en cohérence avec la réglementation sur les données personnelles.
Facturation aux participants : lorsque l’événement est payant, le Membre reste seul responsable, le cas échéant, de l’émission des factures aux participants, sauf dispositif contraire expressément prévu avec Atypikoo.
Exclusion de participants : le Membre peut refuser l’accès ou exclure des participants en cas de comportement inadapté, notamment via les outils de blocage disponibles sur la Plateforme. Il est invité à informer Atypikoo en cas de problème sérieux.
7. Tarifs et modalités de paiement
Achat de crédits : tout Membre souhaitant organiser un événement professionnel doit acheter des crédits via la page tarifaire : https://www.atypikoo.com/event-pricing/.
Modes de paiement : le règlement s’effectue via la plateforme de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des paiements. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et, le cas échéant, d’autres moyens proposés par Stripe (dont certains comptes de paiement en ligne comme PayPal, si activés).
Modification des tarifs : Atypikoo se réserve le droit de modifier les tarifs des crédits à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
TVA : les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des crédits.
8. Annulation, remboursement et droit de rétractation
Annulation par le Membre : le Membre peut reprogrammer un événement une seule fois. L’annulation d’un événement professionnel par le Membre ne donne pas droit à un remboursement ni à un report de crédit. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour des situations indépendantes de la volonté d’Atypikoo (absence de participants, conditions météorologiques, problèmes d’organisation du Membre, etc.).
Annulation par Atypikoo : si Atypikoo annule un événement de son propre fait (par exemple pour des raisons techniques ou de sécurité), le Membre pourra, au choix, demander le remboursement des crédits utilisés pour cet événement ou les utiliser pour recréer un nouvel événement.
Droit de rétractation
Délai : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Membre peut, s’il agit en qualité de consommateur, disposer d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat des crédits pour exercer son droit de rétractation.
Limite : le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Membre a déjà utilisé tout ou partie de ses crédits pour créer au moins un événement professionnel.
Procédure : la demande de rétractation doit être effectuée via le service d’assistance Atypikoo : https://atypikoo.ladesk.com/submit_ticket, en précisant l’adresse e-mail utilisée pour l’achat des crédits.
9. Événements interdits
Les événements suivants sont notamment interdits :
- événements à caractère sexuel, érotique ou pornographique,
- événements incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au racisme ou à la xénophobie,
- événements promouvant des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux lois et réglementations en vigueur,
- événements contenant des propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou offensants,
- événements portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation,
- événements contraires à l’ordre public ou aux normes éthiques généralement admises,
- événements promouvant des comportements ou pratiques d’endoctrinement, de manipulation psychologique ou d’exploitation,
- événements impliquant l’utilisation de substances illicites ou des pratiques dangereuses mettant en péril la sécurité des participants.
Discrétion d’Atypikoo : Atypikoo se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser la validation ou de supprimer tout événement qui ne respecte pas les présentes CGV Pro, les CGU, la Charte des événements ou la loi, sans obligation de justification détaillée.
Notification : le Membre est informé du refus ou de la suppression de son événement et peut, le cas échéant, être invité à modifier son contenu pour se conformer aux règles.
Sanctions : en cas de violation répétée ou grave, Atypikoo peut suspendre ou bannir le compte du Membre et résilier les crédits restants sans remboursement.
10. Intervention et modération d’Atypikoo
Résiliation des crédits : en cas de non-respect des CGU, des présentes CGV Pro, de la Charte des événements ou des lois en vigueur, Atypikoo peut résilier les crédits acquis par le Membre sans remboursement.
Bannissement : en cas de manquement grave (contenus ou pratiques dangereux, dérives sectaires, abus, fraude, etc.), Atypikoo peut bannir le compte du Membre, sans remboursement des crédits non utilisés.
Signalements et outils d’analyse : les événements professionnels peuvent faire l’objet de signalements par les membres. Les contenus liés à un signalement (texte d’événement, messages associés) peuvent être analysés, y compris par des outils d’IA, afin d’aider la modération à identifier les comportements problématiques. Les décisions finales sont toujours prises par des personnes humaines, selon la Charte de modération.
11. Obligations des parties
Obligations du Membre : le Membre s’engage à :
- respecter le cadre légal applicable à son activité (obligations professionnelles, fiscales, sociales, assurances, etc.),
- fournir des informations exactes et à jour sur les événements proposés (nature, tarifs, conditions, public visé),
- veiller au respect des règles de sécurité et des normes locales (capacité des lieux, consignes, licences éventuelles),
- souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à l’organisation de ses événements, le cas échéant,
- respecter les droits à l’image des participants (demander leur accord avant toute utilisation de photo ou vidéo les représentant),
- respecter la réglementation en matière de protection des données (voir ci-dessous).
Engagements d’Atypikoo : Atypikoo s’engage à :
- mettre à disposition les outils techniques permettant la création et la diffusion des événements professionnels,
- afficher les événements sur la Plateforme et informer les membres selon les paramètres d’alerte activés (notifications, e-mails, etc.),
- répondre dans des délais raisonnables aux questions et demandes de support du Membre.
12. Disponibilité du service
Atypikoo met tout en œuvre pour assurer un accès continu à la Plateforme. Certains services peuvent toutefois être momentanément indisponibles pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité. Atypikoo ne garantit pas une disponibilité permanente.
13. Responsabilité
Responsabilité d’Atypikoo : Atypikoo n’intervient pas comme organisateur des événements professionnels (sauf mention contraire expresse) mais comme plateforme de diffusion et de mise en relation. A ce titre, Atypikoo ne peut être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects liés à l’organisation, au contenu ou au déroulement des événements,
- de l’absence de participants ou d’un nombre insuffisant d’inscriptions,
- des retards, annulations ou modifications décidés par le Membre,
- des pertes de profits, de clientèle ou d’image du Membre.
Atypikoo ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux aléas techniques.
Responsabilité du Membre : le Membre est responsable de :
- ses événements et des conséquences qui en découlent (contenu, déroulement, sécurité des participants),
- toute violation des CGU, des présentes CGV Pro, de la Charte des événements ou de la loi,
- toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, droits des consommateurs, etc.).
14. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Contenu du Membre : les contenus (textes, visuels, supports) publiés par le Membre pour présenter ses événements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils restent la propriété du Membre, qui en assume l’entière responsabilité.
Droits d’Atypikoo : le Membre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Atypikoo (marque, logo, visuels, textes, etc.) et à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable, en dehors des éléments expressément mis à disposition pour la promotion d’événements Atypikoo.
Droit à l’image : si des photos ou vidéos sont prises lors d’un événement, le Membre doit recueillir le consentement des participants pour toute utilisation ou diffusion de leur image. Il est seul responsable en cas de non-respect de ces règles.
15. Protection des données personnelles
Le Membre s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation applicable en matière de données personnelles, notamment :
- en collectant uniquement les informations nécessaires auprès des participants,
- en les utilisant pour des finalités claires (inscription, information sur l’événement, suivi),
- en les conservant pendant une durée raisonnable,
- en garantissant leur sécurité et leur confidentialité,
- en obtenant, le cas échéant, l’accord des participants pour toute communication commerciale ou ajout à une liste de diffusion.
Atypikoo traite certaines données personnelles relatives aux événements professionnels (inscriptions, signalements, échanges) selon les modalités prévues dans sa Politique de confidentialité.
16. Force majeure
Définition : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations, est considéré comme un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, mesures administratives, etc.).
Conséquences : en cas de force majeure, les parties examinent ensemble les impacts et les solutions possibles. Si la situation se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut demander la résiliation des présentes CGV Pro, sans indemnité.
17. Modification des CGV Pro
Les présentes CGV Pro sont accessibles sur Atypikoo et prévalent sur toute version antérieure ou document contradictoire.
Atypikoo se réserve le droit de modifier les CGV Pro à tout moment. En cas de modification importante, le Membre est informé par e-mail ou via la Plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Si le Membre n’est pas d’accord avec une modification substantielle des CGV Pro, il peut demander le remboursement de ses crédits non utilisés dans un délai raisonnable à compter de l’information reçue.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable : les présentes CGV Pro sont régies par le droit français.
Résolution des litiges : en cas de litige, le Membre s’engage à contacter en priorité Atypikoo pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d’Atypikoo, sauf disposition légale impérative contraire.