Conditions générales de vente – événements professionnels (CGV Pro)

Mise à jour : 24/06/2026

1. Identité du fournisseur du service d'intermédiation

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (« CGV Pro ») sont conclues entre :

• ATYPIKOO SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €,
• immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 905 199 824 (SIRET 905 199 824 00012),
• dont le siège social est situé Ester Technopole, 1 avenue d'Ester, 87280 Limoges, France,
• numéro de TVA intracommunautaire : FR94905199824,
• point de contact : help02@atypikoo.com,

ci-après dénommée « Atypikoo », fournisseur d'un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Règlement P2B »),

et toute personne physique ou morale qui propose des événements à titre professionnel sur la Plateforme Atypikoo (ci-après le « Membre Pro »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV Pro s'appliquent exclusivement aux Membres qui proposent des événements dans le cadre de leur activité professionnelle via la Plateforme Atypikoo.

Elles complètent les CGU, la Charte des événements, la Charte de modération, la Charte de confiance, les CGV applicables aux autres services, ainsi que la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV Pro prévalent pour les aspects strictement liés aux événements professionnels et aux Crédits associés.

3. Définitions

« Membre Pro » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte Atypikoo et créant un événement à titre professionnel (coaching, thérapie, atelier, stage, conférence, etc.).

« Événement professionnel » : événement diffusé sur Atypikoo ayant pour but la promotion ou l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il soit gratuit ou payant.

« Crédits » : unités achetées par le Membre Pro pour pouvoir publier des Événements professionnels sur Atypikoo, selon les conditions tarifaires en vigueur.

« Service d'intermédiation » : service mis à disposition par Atypikoo permettant au Membre Pro de proposer ses Événements aux Membres de la Plateforme.

4. Cadre de la promotion d'activité professionnelle

4.1 Promotion encadrée

Atypikoo permet aux Membres Pros de mettre en avant leur activité professionnelle uniquement :

• en achetant des Crédits pour créer des Événements professionnels ;
• pour les Membres premium : en affichant un lien vers leur site dans la rubrique « Site pro » de leur profil.

4.2 Espaces hors-cadre

En dehors de ces espaces dédiés, le Membre Pro n'est pas autorisé à utiliser Atypikoo pour promouvoir son activité (messages privés non sollicités, forums, etc.). Atypikoo peut supprimer les informations qui ne respectent pas les présentes CGV Pro, conformément à l'article 9.

4.3 Démarchage en messagerie privée

Le Membre Pro n'est pas autorisé à envoyer des messages privés non sollicités aux Membres pour faire la promotion de son activité ou de ses Événements, sauf réponse à une demande explicite d'un Membre. Un tel démarchage peut entraîner les mesures prévues à l'article 9, ainsi que la résiliation des Crédits sans remboursement.

5. Acquisition et utilisation des Crédits

5.1 Nature des Crédits

Les Crédits permettent de publier des Événements professionnels sur Atypikoo. Les conditions et équivalences (nombre de Crédits par Événement) sont décrites sur la page tarifaire : https://www.atypikoo.com/event-pricing/.

5.2 Acceptation des CGV Pro

Les présentes CGV Pro doivent être consultées avant tout achat de Crédits. L'achat de Crédits emporte l'acceptation pleine et entière des CGV Pro par le Membre Pro.

5.3 Durée de validité

Sauf indication contraire sur le site, les Crédits n'ont pas de limite de temps.

5.4 Caractère non transmissible et non remboursable

Les Crédits achetés ne sont ni transmissibles à des tiers, ni remboursables.

Les Crédits déjà acquis restent utilisables selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur achat ; toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux achats futurs. Une modification des présentes CGV Pro n'ouvre pas, en elle-même, droit au remboursement des Crédits déjà acquis.

Par exception, les Crédits non consommés peuvent être remboursés au prorata, sur le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable, dans les seuls cas suivants :

• exercice du droit de rétractation par un Membre Pro éligible (article 8) ;
• annulation d'un Événement par Atypikoo (article 7.4) ;
• inexécution caractérisée d'Atypikoo justifiant remboursement au titre du droit commun ;
• suppression matérielle, par Atypikoo, de la possibilité d'utiliser les Crédits déjà acquis (par exemple : cessation d'activité d'Atypikoo, suppression définitive de la fonctionnalité « Événements professionnels »).

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Achat de Crédits

Tout Membre Pro souhaitant organiser un Événement professionnel doit acheter des Crédits via la page tarifaire : https://www.atypikoo.com/event-pricing/.

6.2 Modes de paiement

Le règlement s'effectue via la plateforme de paiement Stripe. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et, le cas échéant, les autres moyens proposés par Stripe.

6.3 Modification des tarifs

Toute modification tarifaire défavorable au Membre Pro est portée à sa connaissance sur support durable avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas aux Crédits déjà achetés, qui restent utilisables selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur achat (cf. article 5.4), sauf accord contraire ou disposition impérative.

6.4 TVA

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté.

7. Création, validation et gestion des Événements professionnels

7.1 Processus de création

Pour créer un Événement professionnel, le Membre Pro doit :

• accéder à la page https://www.atypikoo.com/events/ ;
• cliquer sur « + Créer » puis « Événement pro » ;
• remplir les informations requises : titre, date, heure, description, lieu ou plateforme, nombre de participants, tarif éventuel, conditions pratiques, etc.

7.2 Validation par Atypikoo

Chaque Événement est soumis à une validation préalable par l'équipe d'Atypikoo. Le délai de validation est en principe de 24 à 48 heures ouvrées. En cas de non-validation définitive, l'Événement n'est pas décompté des Crédits du Membre Pro.

L'équipe d'Atypikoo s'efforce, lorsque c'est pertinent, de proposer des ajustements pour permettre la validation. Atypikoo ne peut valider des Événements contraires aux CGU, aux présentes CGV Pro, à la Charte des événements ou aux lois en vigueur.

7.3 Analyse automatisée et IA

Le texte de l'Événement (titre, description) peut être analysé par des outils d'aide à la détection de contenus problématiques (propos haineux, indices de dérives sectaires, contenus à caractère sexuel inapproprié). Ces outils servent d'aide à la décision. Les décisions finales restent prises par des personnes humaines (RGPD article 22).

7.4 Modifications, annulation et reprogrammation

• Le Membre Pro peut modifier certaines informations de son Événement (description, lieu, détails pratiques). La date peut être modifiée une fois. Tout changement majeur peut entraîner une nouvelle validation.
• Une annulation d'Événement par le Membre Pro ne donne droit ni à un remboursement, ni à un report de Crédit, ni à un Crédit supplémentaire.
• Si Atypikoo annule un Événement de son propre fait (raisons techniques, sécurité, etc.), le Membre Pro peut, au choix, demander le remboursement des Crédits utilisés ou les réutiliser pour recréer un nouvel Événement.

7.5 Coordonnées de contact

Le Membre Pro peut indiquer, sur la page de son Événement, ses moyens de contact professionnels (e-mail, téléphone, site). Il le fait de manière mesurée et en cohérence avec la réglementation sur les données personnelles.

7.6 Facturation aux participants

Lorsque l'Événement est payant et que le règlement est effectué directement auprès du Membre Pro (cf. article 8.2 de la Charte des événements), le Membre Pro reste seul responsable de l'émission des factures aux participants et de l'ensemble des obligations fiscales, comptables et sociales qui en découlent.

7.7 Refus de participation

Le Membre Pro peut refuser l'accès ou exclure des participants de son Événement en cas de comportement contrevenant aux règles. Il ne peut motiver un refus par un critère discriminatoire visé à l'article 225-1 du Code pénal.

8. Droit de rétractation

8.1 Champ d'application restreint

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique aux Membres Pros uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (article L.221-3 du Code de la consommation) :

• le Membre Pro est une personne physique employant cinq (5) salariés ou moins ;
• l'objet du contrat (achat de Crédits pour publier des Événements professionnels sur Atypikoo) n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Membre Pro.

Compte tenu de la finalité même des CGV Pro (publication d'événements à titre professionnel), l'éligibilité au droit de rétractation est une situation peu fréquente : elle suppose, par exemple, qu'un professionnel essaye ponctuellement Atypikoo en dehors de son activité principale. La charge de la preuve des conditions d'éligibilité pèse sur le Membre Pro qui s'en prévaut.

8.2 Délai

Le Membre Pro éligible dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat des Crédits pour exercer son droit de rétractation.

8.3 Renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Membre Pro éligible a utilisé tout ou partie de ses Crédits pour créer au moins un Événement professionnel et que ce service a été pleinement exécuté.

8.4 Procédure

La demande de rétractation peut être effectuée par tout moyen permettant d'attester de la décision non équivoque, notamment via https://www.atypikoo.com/ticket/create ou par mail à help02@atypikoo.com, en précisant l'adresse e-mail utilisée pour l'achat.

9. Modération des Événements et mesures à l'égard du Membre Pro

9.1 Comportements pouvant donner lieu à une mesure (liste limitative)

Atypikoo peut prendre une mesure à l'égard d'un Événement ou d'un Membre Pro dans les cas suivants, sans préjudice des dispositions de la Charte de modération et de la Charte des événements :

• manquement aux engagements de l'article 7 (informations trompeuses, absence de cadre clair) ;
• refus discriminatoire de participation (article 7.7) ;
• présence des indices de dérive sectaire ou pseudo-thérapeutique caractérisés (article 6 de la Charte des événements) ;
• signalements multiples ou retours circonstanciés mettant en cause la sécurité, l'éthique ou la légalité de l'Événement ;
• surbooking ou non-respect de la capacité d'accueil annoncée ;
• annulation tardive ou no-show répété sans préavis ni remboursement ;
• captation, enregistrement ou diffusion d'images, sons ou vidéos de participants sans leur consentement préalable et éclairé ;
• détournement de l'objet déclaré de l'Événement ;
• démarchage en messagerie privée non sollicité (article 4.3) ;
• contournement par le Membre Pro d'une mesure antérieure ou récidive après mesure graduée déjà notifiée ;
• violation des CGU, de la Charte de modération ou de la loi ;
• suspension ou retrait d'une autorisation administrative ou d'un agrément exigés pour l'exercice de l'activité du Membre Pro (par exemple : enregistrement ADELI ou RPPS pour les professionnels de santé, déclaration auprès de l'autorité compétente) ;
• défaut ou perte de RC professionnelle adaptée, lorsque celle-ci est nécessaire à l'exercice de l'activité ;
• SIREN inactif, radié ou usurpation d'identité professionnelle ;
• mesure judiciaire interdisant l'exercice de l'activité du Membre Pro (interdiction de gérer, condamnation pénale en lien avec l'activité, etc.).

9.2 Mesures graduées et proportionnées

Selon la gravité et la répétition, Atypikoo peut :

• demander une modification de la fiche Événement ;
• contextualiser publiquement (note d'information) ;
• masquer temporairement l'Événement dans l'attente d'un examen ;
• retirer l'Événement de la Plateforme ;
• déréférencer le Membre Pro pour de futurs Événements ;
• suspendre ou bannir le compte du Membre Pro dans les conditions des CGU et de la Charte de modération ;
• résilier les Crédits acquis sans remboursement, en cas de manquement grave caractérisé (fraude, contenus illégaux, contournement répété).

9.3 Notification motivée et préavis

Conformément à l'article 4 du Règlement P2B et à l'article 17 du DSA :

• toute mesure de restriction, suspension ou retrait d'un Événement ou d'une fonctionnalité fait l'objet d'une notification motivée transmise au Membre Pro sur support durable au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf cas d'urgence visés ci-dessous ;
• la résiliation totale de l'accès du Membre Pro au service d'intermédiation fait l'objet d'une notification motivée transmise sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf cas d'urgence visés ci-dessous.

Conformément à l'article 4 §4 du Règlement P2B, le préavis de 30 jours applicable à la résiliation totale peut être réduit ou écarté dans les trois cas suivants, limitativement énumérés :

• (i) Atypikoo est soumise à une obligation légale ou réglementaire exigeant la mesure sans préavis ;
• (ii) le Membre Pro a procédé à des violations répétées des CGV Pro malgré une mise en garde préalable ;
• (iii) la mesure est nécessaire en raison d'un risque grave et avéré pour la sécurité de la Plateforme, des Membres, des participants, ou pour empêcher la diffusion d'un contenu manifestement illicite.

La notification précise :

• les faits et circonstances ayant conduit à la décision, avec les éléments de preuve pertinents et, le cas échéant, la référence aux signalements reçus ;
• les règles invoquées (CGV Pro, Chartes, dispositions légales) ;
• le caractère humain ou non de la décision ;
• les voies de recours énumérées à l'article 10 et le délai applicable.

10. Voies de recours du Membre Pro

Le Membre Pro dispose des voies suivantes :

10.1 Statut d'Atypikoo au regard des articles 11 et 12 du Règlement P2B

Atypikoo étant une microentreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE, les obligations prévues aux articles 11 et 12 du Règlement P2B relatives au système interne de traitement des plaintes et à la désignation de deux médiateurs ne lui sont pas applicables (article 11.6 du Règlement P2B).

10.2 Canal de contact auprès d'Atypikoo

Le Membre Pro peut contacter Atypikoo à l'adresse help02@atypikoo.com afin de présenter toute observation ou demande relative à une décision le concernant. Atypikoo examine ces demandes de bonne foi, dans un délai raisonnable, sans que cette procédure constitue un système interne de traitement des plaintes au sens de l'article 11 du Règlement P2B.

10.3 Médiation amiable

Les parties restent libres de recourir amiablement au Médiateur des entreprises (article L.6-1 du Code de commerce — saisine via https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/) ou à tout autre médiateur choisi d'un commun accord.

10.4 Médiation de la consommation pour Membres Pros éligibles

Le Membre Pro répondant aux conditions cumulatives de l'article L.221-3 du Code de la consommation (cf. article 8.1) peut également saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 13 des CGV B2C.

10.5 Recours juridictionnel

Devant les tribunaux compétents.

11. Obligations des parties

11.1 Obligations du Membre Pro

Le Membre Pro s'engage à :

• respecter le cadre légal applicable à son activité (obligations professionnelles, fiscales, sociales, déontologiques le cas échéant) ;
• fournir des informations exactes et à jour sur les Événements proposés (nature, tarifs, conditions, public visé) ;
• veiller au respect des règles de sécurité et des normes locales (capacité des lieux, consignes, licences éventuelles) ;
• respecter les droits à l'image des participants (article 9 du Code civil) ;
• respecter la réglementation en matière de protection des données (article 12).

11.1.1 Authenticité des qualifications déclarées

Le Membre Pro garantit l'authenticité, la validité et le caractère à jour des qualifications, diplômes, autorisations administratives, agréments, numéro SIREN/SIRET et statut juridique d'exercice qu'il déclare sur la Plateforme ou qui sont nécessaires à l'exercice de son activité. Il garantit également ne pas faire l'objet d'une procédure disciplinaire en cours, d'une interdiction d'exercer ou d'une condamnation pénale en lien avec son activité.

Atypikoo peut demander la production des justificatifs correspondants lorsqu'un doute sérieux, un signalement circonstancié ou la nature de l'activité proposée le justifie. Les justificatifs doivent être fournis dans un délai raisonnable. Toute fausse déclaration ou défaut de production entraîne le déréférencement sans remboursement, la transmission des éléments aux autorités compétentes le cas échéant, et l'application de l'article 11.1.4 ci-dessous.

11.1.2 Assurance responsabilité civile professionnelle (obligation impérative)

Le Membre Pro déclare et garantit être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, en vigueur pendant toute la durée de diffusion de ses Événements sur la Plateforme. Il s'engage à transmettre à Atypikoo l'attestation à jour, sur demande, dans un délai raisonnable. À défaut, Atypikoo peut suspendre la diffusion de tout Événement concerné sans indemnité.

11.1.3 Information continue

Le Membre Pro s'engage à informer Atypikoo sans délai de toute évolution susceptible d'affecter son aptitude à exercer son activité ou à diffuser des Événements sur la Plateforme : suspension d'agrément, procédure disciplinaire ou pénale en cours, mise en liquidation, perte de couverture RC professionnelle, etc.

11.1.4 Indemnisation d'Atypikoo par le Membre Pro

Le Membre Pro garantit Atypikoo SAS et l'indemnisera intégralement, y compris en ce compris frais d'avocat, frais d'expertise, condamnations principales et accessoires, contre toute réclamation, action, plainte, sanction administrative ou condamnation engagée par un Participant, un tiers, une autorité publique ou une autorité ordinale, à raison :

• de l'organisation, du déroulement ou des suites d'un Événement professionnel proposé par le Membre Pro ;
• d'une fausse déclaration relative aux éléments visés à l'article 11.1.1 ;
• d'un défaut d'assurance ou de couverture insuffisante ;
• d'un manquement du Membre Pro à ses obligations en matière de protection des données personnelles (notamment réutilisation non consentie de la liste des inscrits, prospection sans base légale, défaut d'information) ;
• d'un manquement à ses obligations légales, fiscales, déontologiques ou professionnelles ;
• de toute violation des présentes CGV Pro ou des Chartes applicables.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de faute lourde personnelle d'Atypikoo non liée à l'activité du Membre Pro.

11.2 Engagements d'Atypikoo

Atypikoo s'engage à :

• mettre à disposition les outils techniques permettant la création et la diffusion des Événements professionnels ;
• afficher les Événements sur la Plateforme et informer les Membres selon les paramètres d'alerte activés ;
• répondre dans des délais raisonnables aux questions et demandes de support du Membre Pro ;
• respecter les obligations du Règlement P2B applicables à Atypikoo, notamment en matière de transparence des conditions, des motifs de restriction et des principaux paramètres de classement.

11.3 Transparence sur les paramètres de classement (Règlement P2B article 5)

Les Événements peuvent être classés selon plusieurs critères, notamment la date, la proximité géographique, la complétude de la fiche, la pertinence thématique par rapport aux centres d'intérêt déclarés du Membre consultant et, le cas échéant, les options de mise en avant explicitement signalées.

Aucune rémunération ne peut être versée à Atypikoo en contrepartie d'un meilleur classement, sauf pour les fonctionnalités explicitement payantes (par exemple, mise en avant d'un Événement, le cas échéant), qui sont alors signalées comme telles aux Membres consultants.

11.4 Traitement différencié (Règlement P2B article 7)

Atypikoo peut être amenée à organiser ses propres Événements (sous l'identifiant « Officiel Atypikoo », cf. Charte des événements article 1). Ces Événements sont identifiés comme tels et ne bénéficient pas de traitement préférentiel dans le classement par rapport aux Événements des Membres Pros, à conditions identiques.

11.5 Accès aux données en cas de cessation (Règlement P2B article 9)

En cas de cessation des relations contractuelles, le Membre Pro peut récupérer ses données (liste de ses Événements, statistiques agrégées, contenus publiés) dans un format standard et lisible par machine, sur demande adressée à help02@atypikoo.com, dans un délai de trente (30) jours suivant la cessation.

12. Protection des données personnelles

12.1 Responsabilité conjointe pour la collecte des inscriptions aux Événements (RGPD article 26)

Pour la collecte et le traitement des données d'inscription aux Événements professionnels gérées via la Plateforme, Atypikoo et le Membre Pro agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD :

• Atypikoo détermine les moyens techniques de la collecte (formulaire d'inscription, interface, hébergement), assure la sécurité technique et l'information générale au titre de la Politique de confidentialité ;
• le Membre Pro détermine les finalités opérationnelles de la collecte (gestion des participants, communications relatives à l'Événement) et reste responsable des finalités complémentaires éventuelles propres à son activité (suivi, prospection autorisée).

Les modalités précises de répartition des obligations entre les responsables conjoints (information des personnes concernées, exercice des droits, sécurité, notification de violation) sont précisées dans un accord de partage des responsabilités dont l'essentiel est mis à disposition des personnes concernées sur la Plateforme. Le Membre Pro peut demander une copie complète de cet accord à help02@atypikoo.com.

Le point de contact pour l'exercice des droits des personnes concernées est : help02@atypikoo.com.

12.2 Traitements autonomes du Membre Pro

Le Membre Pro est seul responsable de traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, des données personnelles qu'il collecte directement auprès des participants en dehors du dispositif technique d'Atypikoo (par exemple, formulaire externe, échanges directs avec un participant, prise de contact post-Événement). Il s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour ces traitements autonomes :

• collecter uniquement les données nécessaires aux finalités annoncées ;
• informer les participants de leurs droits ;
• conserver les données pour une durée proportionnée ;
• garantir la sécurité et la confidentialité ;
• obtenir un consentement spécifique pour toute communication commerciale ou ajout à une liste de diffusion.

12.3 Usage des données par le Membre Pro

L'usage par le Membre Pro des coordonnées des participants à d'autres fins que celles annoncées au moment de l'inscription (notamment prospection commerciale sans consentement préalable spécifique) constitue un manquement aux présentes CGV Pro et expose aux mesures de l'article 9, sans préjudice des sanctions du RGPD (article 83, amende jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial).

12.4 Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles du Membre Pro par Atypikoo (inscriptions, signalements, échanges) est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle et droit à l'image

13.1 Contenus du Membre Pro

Les contenus (textes, visuels, supports) publiés par le Membre Pro pour présenter ses Événements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété du Membre Pro.

13.2 Licence accordée à Atypikoo

Le Membre Pro concède à Atypikoo une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus limitée aux seuls besoins de diffusion de son Événement sur la Plateforme, pendant la durée de publication. La licence prend fin de plein droit dès le retrait du contenu par le Membre Pro ou la cessation des relations contractuelles. Atypikoo s'engage à retirer le contenu de tous supports (Plateforme, archives publiques, supports marketing, réseaux sociaux gérés par Atypikoo) dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la notification du retrait ou de la cessation, sauf obligations légales de conservation. Aucun usage marketing externe (campagne publicitaire, témoignage client, support commercial, brochure) ne peut être fait par Atypikoo sans accord écrit exprès du Membre Pro, distinct des présentes CGV Pro.

13.3 Droits d'Atypikoo

Le Membre Pro s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'Atypikoo (marque, logo, visuels, textes) et à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable.

13.4 Droit à l'image

Si des photos ou vidéos sont prises lors d'un Événement, le Membre Pro doit recueillir le consentement préalable et éclairé des participants pour toute utilisation ou diffusion. Il est seul responsable en cas de non-respect de ces règles.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité d'Atypikoo

Atypikoo n'intervient pas comme organisateur des Événements professionnels (sauf mention contraire expresse) mais comme prestataire de services d'intermédiation en ligne au sens du Règlement P2B et comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN pour les Événements publiés par les Membres Pros.

À ce titre, Atypikoo ne peut être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de profits, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial) ;
• de l'absence de participants ou d'un nombre insuffisant d'inscriptions ;
• des retards, annulations ou modifications décidés par le Membre Pro.

Plafonnement de responsabilité. La responsabilité totale d'Atypikoo, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est plafonnée au montant des Crédits effectivement payés par le Membre Pro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive d'Atypikoo ;
• en cas de dommage corporel ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle de nature à priver le contrat de sa substance (Cass. com. 22/10/1996 Chronopost) ;
• en cas de violation des dispositions impératives applicables.

14.2 Responsabilité du Membre Pro

Le Membre Pro est responsable de :

• ses Événements et de leurs conséquences (contenu, déroulement, sécurité des participants) ;
• toute violation des CGU, des présentes CGV Pro, des Chartes ou de la loi ;
• toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, droits des consommateurs).

15. Disponibilité du service

Atypikoo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Certains services peuvent être momentanément indisponibles pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité. Atypikoo ne garantit pas une disponibilité permanente et communique à l'avance sur les interruptions programmées, dans la mesure du possible.

16. Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (article 1218 du Code civil) — catastrophe naturelle, pandémie, mesures administratives, interruption majeure de réseau — est considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, les parties examinent ensemble les impacts et les solutions. Si la situation se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties peut demander la résiliation des présentes CGV Pro sans indemnité.

17. Modification des CGV Pro

Conformément à l'article 3 du Règlement P2B, Atypikoo notifie au Membre Pro toute modification des présentes CGV Pro sur un support durable :

• au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur pour toute modification susceptible d'affecter défavorablement le Membre Pro ;
• au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur pour les modifications mineures sans incidence défavorable.

Si le Membre Pro n'accepte pas une modification, il peut résilier la relation contractuelle sans frais avant l'entrée en vigueur et obtenir le remboursement des Crédits non utilisés au prorata.

Les Événements en cours et les Crédits achetés avant l'entrée en vigueur sont régis par les CGV Pro en vigueur au moment de leur achat (principe de non-rétroactivité).

18. Cessation de la relation contractuelle

18.1 Résiliation à l'initiative du Membre Pro

Le Membre Pro peut à tout moment cesser de proposer des Événements professionnels et supprimer son compte. Les Crédits non utilisés à la date de suppression ne sont pas remboursés, sauf dispositions de l'article 5.4.

18.2 Résiliation à l'initiative d'Atypikoo

Atypikoo peut, dans les conditions de l'article 9 et avec la notification prévue à l'article 9.3, restreindre, suspendre ou cesser le service d'intermédiation à l'égard d'un Membre Pro. Les voies de recours de l'article 10 demeurent ouvertes.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français.

Tout différend découlant des présentes CGV Pro et n'ayant pu être résolu par une solution amiable, par voie de médiation des entreprises (article L.6-1 du Code de commerce) ou par règlement extrajudiciaire DSA (article 21), relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège d'Atypikoo, sauf dispositions impératives contraires.