Objet et champ d'application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux membres d'Atypikoo qui proposent des événements dans le cadre de leur activité professionnelle.
« Membre » est défini dans ces CGV comme un membre de Atypikoo qui crée un événement professionnel.
Informations importantes à retenir
Promotion d'une activité professionnelle : Atypikoo permet aux Membres de faire la promotion de leur activité professionnelle en achetant des crédits permettant d'organiser des événements commerciaux. Un Membre premium peut également afficher un lien vers son site dans la rubrique "Site pro". En dehors de cela, le Membre n'est pas autorisé à promouvoir une activité professionnelle et Atypikoo peut supprimer les informations sur le profil du Membre qui ne respecte pas les présentes CGV et les CGU.
Obligation de créer un événement professionnel : tout membre souhaitant proposer un événement lié à son activité professionnelle est tenu de créer un événement professionnel, même si l'événement est gratuit.
Communication avec les membres: le Membre n'est pas autorisé à envoyer des messages aux membres de Atypikoo pour faire la promotion de son activité. Il peut toutefois répondre aux demandes explicites concernant son activité professionnelle. Ce comportement peut entraîner la suspension ou le bannissement du compte du Membre et la résiliation de ses crédits sans remboursement. Un Membre qui souhaite organiser un événement professionnel devra avoir un abonnement premium s'il souhaite contacter d'autres Membres en privé.
Acquisition et utilisation des crédits : les crédits acquis pour créer des événements professionnels n'ont pas de limite de temps. Les crédits achetés ne sont ni résiliables ni remboursables ni transmissibles à des tiers.
Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles sur Atypikoo et doivent être consultées avant l'achat de crédits. L'achat de crédits entraîne l'acceptation pleine et entière des CGV par le Membre.
Création des événements professionnels
Processus de création : Accéder à la page https://www.atypikoo.com/events/, puis cliquer sur "+ Créer" > "Événement pro". Remplir les informations requises : titre, date, heure, description, nombre de participants, tarif éventuel, etc.
Validation de l'événement : Chaque événement est soumis à la validation de l'équipe d'Atypikoo. L’attente de la validation peut exceptionnellement durer entre 24h et 48h. En cas de non-validation, l'événement ne sera pas décompté des crédits du Membre. L'équipe d'Atypikoo s'engage à collaborer avec le Membre pour proposer les modifications nécessaires à la validation de l'événement. Atypikoo ne peut pas valider des propositions d’événements contraires aux CGU.
Modifications de l'événement : Le Membre peut modifier les informations de son événement. La date de l'événement ne peut être modifiée qu'une seule fois.
Communication des coordonnées : Le Membre peut indiquer sur la page de l'événement ses moyens de contact, tels que son adresse e-mail ou son numéro de téléphone. Il est recommandé de communiquer ces informations avec prudence pour protéger ses données personnelles.
Annulation de l'événement : L'annulation d'un événement professionnel par un Membre ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un report de crédit.
Facturation : Le Membre est responsable de l'émission des factures aux participants si nécessaire.
Exclusion : le Membre peut refuser l'accès ou exclure des participants en les bloquant en cas de comportement inapproprié.
Tarifs et modalités de paiement
Achat de crédits : Tout professionnel souhaitant organiser un événement doit obligatoirement acheter des crédits. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur https://www.atypikoo.com/event-pricing/
Modes de paiement : Le règlement s'effectue via la plateforme Stripe, qui assure la sécurisation des paiements. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le compte PayPal.
Modification des tarifs : Atypikoo se réserve le droit de modifier les tarifs des crédits à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
TVA : Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des crédits.
Annulation et remboursement
Annulation par le membre : Un membre peut reprogrammer un événement une fois seulement. L'annulation d'un événement professionnel par un Membre ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un report de crédit. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour des situations indépendantes de la volonté d'Atypikoo, telles que l'absence de participants, des conditions météorologiques défavorables, etc.
Annulation par Atypikoo : Si Atypikoo annule l'événement de son propre gré, le membre pourra demander un remboursement ou recréer un nouvel événement.
Événements Interdits
- Événement à caractère sexuel, érotique ou pornographique.
- Événement incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au racisme ou à la xénophobie.
- Événement promouvant des activités illégales, frauduleuses ou contraires aux lois et réglementations en vigueur.
- Événement contenant des propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou offensants.
- Événement portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation.
- Événement contraire à l'ordre public ou aux normes éthiques généralement acceptées.
- Événement promouvant des comportements ou pratiques d'endoctrinement, de manipulation psychologique ou d’exploitation.
- Événements impliquant l’utilisation de substances illicites ou des pratiques dangereuses mettant en péril la sécurité des participants.
Discrétion : Atypikoo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la validation ou de supprimer tout événement ne respectant pas les présentes CGV, sans obligation de justification auprès du Membre.
Notification : Le Membre sera informé du refus ou de la suppression de son événement et, le cas échéant, pourra être invité à modifier son contenu pour se conformer aux CGV.
Sanctions : En cas de violation répétée ou grave des présentes dispositions, Atypikoo pourra prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou le bannissement du compte du Membre, sans droit à un remboursement des crédits non utilisés.
Droit de Rétractation
Délai de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat des crédits pour exercer son droit de rétractation.
Conditions : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Membre a déjà créé un événement pour promouvoir son activité professionnelle.
Procédure : La demande de rétractation doit être effectuée via le service suivant : https://atypikoo.ladesk.com/submit_ticket. Le Membre doit préciser l'adresse e-mail utilisée pour l'achat des crédits.
Suppression Anticipée du Compte
Si le Membre supprime son compte avant d'avoir utilisé ses crédits, il ne pourra pas réclamer le remboursement des crédits restants.
Intervention d'Atypikoo
Résiliation des crédits : Atypikoo se réserve le droit de résilier les crédits acquis par le membre en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, sans remboursement des crédits.
Bannissement du compte : En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, Atypikoo peut bannir le compte du Membre sans remboursement des crédits.
Obligations des Parties
Obligations du membre : Le Membre s’engage à respecter le cadre légal en vigueur et à fournir des informations fiables et précises aux participants. Le Membre doit s'assurer que son événement est conforme aux lois et réglementations locales (sécurité, licences nécessaires, respect des normes sanitaires, etc.). Il appartient au Membre de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l'organisation de l'événement.
Engagements d'Atypikoo : Atypikoo s’engage à fournir les moyens nécessaires pour diffuser les informations relatives à l'événement afin que les membres d'Atypikoo en soient informés. Atypikoo s’engage à informer les membres de la création d'un événement via un e-mail de notification (si cette option est activée par les membres) et sur la page des événements. Atypikoo s’engage à répondre aux questions et demandes du Membre.
Disponibilité du Service
Atypikoo s'efforce de garantir un accès continu aux services. Toutefois, la plateforme et certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons techniques ou de maintenance.
Responsabilité
Limitation de responsabilité d'Atypikoo : Atypikoo ne peut être tenu responsable en cas de problèmes techniques tels que l'interruption temporaire des services ou des opérations de maintenance. La responsabilité d'Atypikoo ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de profits, etc du Membre.
Responsabilité du membre : Le membre est responsable en cas de manquements ou d'infractions aux CGU et aux présentes CGV.
Propriété Intellectuelle
Contenu du membre : Les contenus publiés par le Membre relatifs à l'organisation de son événement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et doivent être respectés par les tiers.
Respect des droits d'Atypikoo : Le Membre s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'Atypikoo et à ne pas utiliser sans autorisation expresse la marque, les logos ou tout autre contenu protégé.
Droits à l'Image
Utilisation des images : Si des photos ou vidéos sont prises lors de l'événement, le Membre doit obtenir le consentement des participants pour leur utilisation et diffusion.
Responsabilité : Le Membre est responsable en cas de non-respect du droit à l'image des participants.
Protection des Données Personnelles
Le Membre s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il doit notamment veiller à la collecte, l'utilisation et le stockage des données des participants conformément à la réglementation. Le Membre doit obtenir le consentement explicite des participants pour l'utilisation de leurs données.
Force Majeure
Définition : Les cas de force majeure englobent tous les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant l'exécution des obligations impossible.
Conséquences : En cas de force majeure, les parties conviennent d'examiner ensemble l'impact de l'événement et de convenir des conditions de poursuite du service. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Modification des CGV
Les présentes CGV sont accessibles sur Atypikoo et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Atypikoo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modifications importantes, le Membre sera informé par email. L'utilisation continue des services après une modification des CGV constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions. En cas de modification des CGV et si le Membre n’est pas d'accord avec les nouvelles conditions, il peut demander le remboursement de ses crédits.
Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Résolution des litiges : En cas de litige ou de réclamation, le membre s'engage à contacter en priorité Atypikoo pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents.